Article 21

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 21 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 février 1996 au 29 juin 1999 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 1999 au 1er janvier 2002 (abrogé) — issue de : Décret n°99-540 du 28 juin 1999 - art. 2 () JORF 29 juin 1999