Article 3

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 1er janvier 2002.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 15 février 1996 au 1er janvier 2002 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 46 (Ab)