TITRE Ier : DISPOSITIONS FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES DIRECTEURS D'ÉTABLISSEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX
CHAPITRE Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006700139
Texte parentLEGITEXT000005620345
Référencearticle 3 du décret n°96-113 du 13 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →
1. Le corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux comprend trois grades :
2. - la hors-classe, comportant six échelons ;
3. - la 1re classe, comportant six échelons ;
4. - la 2e classe, comportant douze échelons.
5. L'effectif des fonctionnaires appartenant à la hors-classe ne peut excéder 10 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
6. L'effectif des fonctionnaires appartenant à la 1re classe ne peut excéder 30 p. 100 de l'effectif budgétaire du corps.
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