Décret n°96-113 du 13 février 1996 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 45 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.