Décret n°96-113 du 13 février 1996 · Article

Article 45

Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 1er janvier 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°96-113 du 13 février 1996

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006700180

Texte parentLEGITEXT000005620345

Référencearticle 45 du décret n°96-113 du 13 février 1996 (version du 15 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions du III de l'article 10 du décret du 19 février 1988 susvisé ne sont applicables qu'à l'expiration d'une période de sept ans à compter de la publication du présent décret.

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