Décret n°96-113 du 13 février 1996 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 15 février 1996 au 1er janvier 2002.
Carte de l'article 9 du Décret n°96-113 du 13 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 15 (Ab)
- Décret n°96-113 du 13 février 1996 - art. 8 (Ab)