Loi n°96-151 du 26 février 1996 · Article
Article 31
Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.
Carte de l'article 31 du Loi n°96-151 du 26 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.