Loi n°96-151 du 26 février 1996 · Article

Article 31

Article abrogé, en vigueur du 27 février 1996 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°96-151 du 26 février 1996

RattachementTitre II : Mesures relatives au transport aérien

IdentifiantLEGIARTI000006878295

Texte parentLEGITEXT000005620426

Référencearticle 31 de la loi n°96-151 du 26 février 1996 (version du 27 février 1996)Légifrance →

1. Les dispositions des articles L. 150-1-1, L. 323-2, L. 330-1, L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-8 du code de l'aviation civile ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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