Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1996 au 16 juillet 2006.
Carte de l'article 4 du Loi n°96-162 du 4 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.