1. II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.
Loi n°96-162 du 4 mars 1996 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 5 mars 1996 au 16 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-162 du 4 mars 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826294
Texte parentLEGITEXT000005620456
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