Article 1

Article en vigueur depuis le 3 janvier 1997.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 1996 au 1er janvier 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 janvier 1997 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1996-12-26 art. 1 JORF 3 janvier 1997