Article 1

Article en vigueur depuis le 17 décembre 1998.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 29 février 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 1996 au 17 décembre 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 décembre 1998 (en vigueur) — issue de : Arrêté 1998-12-15 art. 1 JORF 17 décembre 1998