Article 5

Article en vigueur depuis le 3 avril 1998.

Carte de l'article 5 du Décret n°96-214 du 19 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 mars 1996 au 3 avril 1998 (modifiée)
• Rédaction depuis le 3 avril 1998 (en vigueur) — issue de : Décret n°98-243 du 2 avril 1998 - art. 9 () JORF 3 avril 1998