Article 18

Article en vigueur depuis le 25 avril 2022.

Carte de l'article 18 du Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 29 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2009 au 25 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 15
• Rédaction depuis le 25 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-624 du 22 avril 2022 - art. 6