Article 24

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2014.

Carte de l'article 24 du Décret n° 96-216 du 14 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er septembre 1996 au 29 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1156 du 7 novembre 2008 - art. 15
• Rédaction du 8 mai 2010 au 1er octobre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er octobre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1085 du 24 septembre 2014 - art. 1