Article 15

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

Carte de l'article 15 du Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 1996 au 21 mars 1999 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 222 () JORF 21 mars 1999
• Rédaction depuis le 13 juillet 2001 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-1240 du 30 décembre 1996 - art. 1 (M)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 5 juillet 1995 pris en application de l'article 537 du code général des impôts. (en vigueur, modifié par 1 texte)