Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteOrdonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
RattachementTITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006495424
Texte parentLEGITEXT000005620686
Référencearticle 15 de l'ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Sont abrogées dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte toutes les dispositions législatives pénales contraires à la présente ordonnance.

2. Sont abrogés notamment :

3. 1° Le code pénal dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance ;

4. 2° Les textes visés par l'article 372 de la loi du 16 décembre 1992 susvisée en tant qu'ils concernent des textes applicables dans les territoires, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité visés au premier alinéa du présent article ;

5. 3° L'article 8 du décret du 11 mai 1940 instituant un régime des explosifs en Nouvelle-Calédonie ;

6. 4° Le décret n° 47-785 du 29 avril 1947 portant dérogation à l'article 410 en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et ses dépendances ;

7. 5° Les articles 1er à 6 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer ;

8. 6° Les articles 15 et 16 de la loi n° 83-652 du 12 juillet 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer les dispositions de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

9. 7° L'article 18 de l'ordonnance n° 92-1149 du 12 octobre 1992 portant actualisation et adaptation des dispositions législatives de procédure pénale applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna.

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