Article 6

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2004.

Carte de l'article 6 du Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 1996 au 13 juillet 2001 (modifiée)
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2004 (abrogé) — issue de : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 - art. 5 (V)