1. L'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 21 décembre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteOrdonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
RattachementTITRE II : Dispositions relatives à l'extension et à l'adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendues nécessaires par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal.
IdentifiantLEGIARTI000006495410
Texte parentLEGITEXT000005620686
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