Article 114

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.

Carte de l'article 114 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 2 mars 2004 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 - art. 13-1 (Ab)
• Code de justice administrative. - art. L225-3 (M)
• Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R248 (Ab)