Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · Article
Article 34
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Carte de l'article 34 du Loi n°96-312 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité territorial consultatif du crédit (abrogé)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°96-1094 du 10 décembre 1996 - art. 1 (Ab)