Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 2 mars 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
RattachementSection 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
TITRE II : DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANçAISE.
Chapitre Ier : Du gouvernement de la Polynésie française et de son président
Section 3 : Attributions du gouvernement de la Polynésie française.
IdentifiantLEGIARTI000006385951
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 34 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. Il est créé auprès du conseil des ministres un comité territorial consultatif du crédit.
2. Ce comité est composé à parts égales de :
3. - représentants de l'Etat ;
4. - représentants du gouvernement de la Polynésie française ;
5. - représentants des établissements bancaires et financiers exerçant une activité dans le territoire ;
6. - représentants des organisations professionnelles et syndicales intéressées.
7. Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du comité.
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