Texte consolidé · Loi organique

Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

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Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 1996

NatureLoi organique

Signé le12 avril 1996

Publié le13 avril 1996

Articles3 articles en vigueur

NORDOMX9500179L

IdentifiantLEGITEXT000005620766

Référence

Loi organique n°96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, version consolidée au 3 novembre 2026

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En vigueur Toutes les versions (119 anciennes)

Article 119 LEGIARTI000006385918

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 120 LEGIARTI000006385919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 121 LEGIARTI000006385920

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Alain Juppé Le garde des sceaux, ministre de la justice, Jacques Toubon Le ministre délégué à l'outre-mer, Jean-Jacques de Peretti

Cité par 35 textes

Loi n°96-312 du 12 avril 1996 · creation

Loi n°96-312 du 12 avril 1996 - art. 19 (Ab)

Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997, v. init. · application

Décret n°98-500 du 22 juin 1998, v. init. · application

Décret n°99-626 du 21 juillet 1999, v. init. · application

Décret n°99-721 du 3 août 1999, v. init. · application

Décret n°99-819 du 16 septembre 1999, v. init. · application

Décret n°99-820 du 16 septembre 1999, v. init. · application

Décret n°99-1074 du 14 décembre 1999, v. init. · application

Décret n°99-1089 du 21 décembre 1999, v. init. · application

Décret n°99-1091 du 21 décembre 1999, v. init. · application

Décret n°99-1092 du 21 décembre 1999, v. init. · application

Décret n°2000-173 du 29 février 2000 - art. Annexe (V)

Décret n°2000-173 du 29 février 2000, v. init. · application

Décret n°2000-759 du 1 août 2000, v. init. · application

Décret n°2000-806 du 24 août 2000, v. init. · application

Arrêté du 8 août 2000, v. init. · application

Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (M)

Décret n°2001-720 du 31 juillet 2001, v. init. · application

Décret n°2001-756 du 28 août 2001, v. init. · application

Arrêté du 31 juillet 2001, v. init. · application

Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)

Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (M)

Décret n°2003-187 du 5 mars 2003, v. init. · application

Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (M)

Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)

Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)

Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (M)

Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (M)

Arrêté du 31 juillet 2003 - art. 2 (M)

Décret n°2003-1074 du 13 novembre 2003, v. init. · application

Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (M)

Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)

Loi n°2004-193 du 27 février 2004 - art. 31 (V)

Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 1996).

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