Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006385920
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 121 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 121. - Dans l'article 4 de la loi organique no 85-1405 du 30 décembre 1985 tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires, les mots : « de membre de l'assemblée territoriale de Polynésie française, » sont remplacés par les mots : « de conseiller territorial de la Polynésie française, ».
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