Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-312 du 12 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000006385918
Texte parentLEGITEXT000005620766
Référencearticle 119 de la loi n°96-312 du 12 avril 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 119. - L'article L.O. 273-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « et engager », sont insérés les mots : « , liquider et mandater » ; 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, il peut mandater les dépenses de remboursement de la dette publique en capital venant à échéance avant que le budget ne devienne exécutoire. »
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