Article 24

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 24 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°96-431 du 21 mai 1996 portant aménagement du régime des plans d'épargne-logement (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-431 du 21 mai 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-431 du 21 mai 1996 - art. 2 (V)