1. Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ayant atteint une durée d'au moins deux ans et six mois entre le 1er janvier et le 30 septembre 1996, peuvent, entre les mêmes dates, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, affecter une fraction de cette épargne au financement de travaux d'entretien ou d'amélioration de logements destinés à l'habitation principale ou à l'acquisition de meubles meublants ou d'équipements ménagers à usage non professionnel.
LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.
TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996
RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000006319539
Texte parentLEGITEXT000005620768
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