Article 28

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

Carte de l'article 28 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 1er janvier 2001 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2001 (en vigueur) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 92° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Décrets liés (1)

• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 relatif au livret jeune (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 2 (Ab)
• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-367 du 2 mai 1996 - art. 9 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)