RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000006319544
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 28 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →
1. I. - II. - III. (Paragraphes abrogés)
2. IV. Paragraphe modificateur
3. V. - (Paragraphe abrogé).
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er janvier 2001 (ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L221-24 du Code monétaire et financier, L221-25 du Code monétaire et financier et L221-26 du Code monétaire et financier.
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