Article 29

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 29 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 89 (Ab)