RattachementTitre III : Mesures de soutien de l'activité
IdentifiantLEGIARTI000006319545
Texte parentLEGITEXT000005620768
Référencearticle 29 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →
1. I. Paragraphe modificateur
2. II. Paragraphe modificateur
3. III. Paragraphe modificateur
4. IV. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux contribuables et aux sociétés mentionnés au II, ainsi que les modalités de décompte des déductions pratiquées au titre des amortissements considérés.
5. Cf. Décret 96-632 1996-07-16.
6. Cf. Instruction 1996-08-20 5D-5-96.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.