Article 84

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

Carte de l'article 84 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1996 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 968 D (M)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 2 septembre 2013 portant mesures de coordination pour l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif en application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 (en vigueur)
• Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (en vigueur)
• Arrêté du 26 septembre 2011 modifiant l'arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte européenne d'armes à feu (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 6 mai 1998 - art. 3 (V)