LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 84

Article en vigueur depuis le 13 avril 1996.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006319603

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 84 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F.

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