LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article
Article 92
Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er janvier 2009.
Carte de l'article 92 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 11 (VT)