LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 · Article

Article 92

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1996 au 1er janvier 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLOI n° 96-314 du 12 avril 1996

RattachementTitre IX : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000006319612

Texte parentLEGITEXT000005620768

Référencearticle 92 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 (version du 13 avril 1996)Légifrance →

1. Le mandat des membres de la Commission nationale d'équipement commercial est prorogé jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 mars 1996.

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