Article 99

Article en vigueur depuis le 31 décembre 1997.

Carte de l'article 99 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 117 () JORF 31 décembre 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39 (Ab)
• Loi n°93-1313 du 20 décembre 1993 - art. 39-1 (Ab)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 3 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 4 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 5 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 6 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 7 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8-1 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8-2 (V)
• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 - art. 8-5 (V)
• Loi n°96-1143 du 26 décembre 1996 - art. 4 (V)