Article 99 historique

Historique de l'article 99 du LOI n° 96-314 du 12 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 1996 au 31 décembre 1997 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 1997 (en vigueur) — issue de : Loi - art. 117 () JORF 31 décembre 1997

Décrets liés (1)

• Décret n°96-572 du 27 juin 1996 relatif à la réduction dégressive sur les cotisations patronales de sécurité sociale des entreprises des secteurs du textile, de l'habillement, du cuir et de la chaussure instituée par l'article 99 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (en vigueur)