Décret n°96-325 du 10 avril 1996 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 15 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 2 (M)
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