Article 3

Article en vigueur depuis le 8 mai 2017.

Carte de l'article 3 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 avril 1996 au 3 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 - art. 2 ()
• Rédaction depuis le 8 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 10 (M)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 15 (V)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 18 (V)
• Décret n°96-325 du 10 avril 1996 - art. 4 (M)