Article 8

Article en vigueur depuis le 19 mars 2025.

Carte de l'article 8 du Décret n°96-325 du 10 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 avril 1996 au 3 mai 2002 (modifiée)
• Rédaction du 5 mai 2002 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-837 du 3 mai 2002 - art. 4 ()
• Rédaction du 8 mai 2017 au 19 mars 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-838 du 5 mai 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 19 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25

Décrets liés (1)

• Décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2025-242 du 17 mars 2025 - art. 25