Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 1996.

Carte de l'article 5 du Décret n°96-335 du 18 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 avril 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°74-415 du 13 mai 1974 - art. Annexe (Ab)