Décret n°96-335 du 18 avril 1996 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 20 avril 1996.

TexteDécret n°96-335 du 18 avril 1996

IdentifiantLEGIARTI000006865589

Texte parentLEGITEXT000005620798

Référencearticle 5 du décret n°96-335 du 18 avril 1996 (version du 20 avril 1996)Légifrance →

1. L'annexe du décret du 13 mai 1974 susvisé est complétée par les dispositions suivantes :

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