Article 1

Article en vigueur depuis le 20 décembre 2013.

Carte de l'article 1 du Décret n°96-342 du 22 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 avril 1996 au 20 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 20 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 - art. 2 (V)
• Décret n°96-342 du 22 avril 1996 - art. 7 (V)