Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°96-342 du 22 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 avril 1996 au 26 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1999 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret 99-1105 1999-12-21 art. 1 jorf 26 décembre 1999
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013 - art. 3
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4