Décret n°96-342 du 22 avril 1996 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteDécret n°96-342 du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000051057803
Texte parentLEGITEXT000005620814
Référencearticle 2 du décret n°96-342 du 22 avril 1996 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. Peuvent également bénéficier de la médaille d'honneur de la police nationale :

2. 1° Les élèves et les fonctionnaires stagiaires, les cadets de la République, ainsi que les policiers adjoints, remplissant les conditions posées par les 1° ou 3° de l'article 1er ci-dessus ;

3. 2° Les agents ou les fonctionnaires relevant d'autres corps, ayant accompli vingt ou trente-cinq années au moins de services effectifs dans la police nationale ou au service de la police nationale.

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