Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°96-342 du 22 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 avril 1996 au 26 décembre 1999 (modifiée)
• Rédaction du 26 décembre 1999 au 2 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 99-1105 1999-12-21 art. 2 jorf 26 décembre 1999
• Rédaction du 2 novembre 2011 au 20 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1412 du 31 octobre 2011 - art. 1
• Rédaction du 20 décembre 2013 au 30 janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1170 du 17 décembre 2013 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-70 du 27 janvier 2025 - art. 4