Décret n°96-342 du 22 avril 1996 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2025.

TexteDécret n°96-342 du 22 avril 1996
IdentifiantLEGIARTI000051057800
Texte parentLEGITEXT000005620814
Référencearticle 7 du décret n°96-342 du 22 avril 1996 (version du 30 janvier 2025)Légifrance →

1. La médaille d'honneur à l'échelon argent de la police nationale comporte l'attribution d'une allocation d'un montant de cent cinquante euros à ses bénéficiaires relevant des cas prévus aux 1° ou 2° de l'article 1er du présent décret, à l'exclusion des fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police.

2. Cette allocation est également attribuée aux élèves et fonctionnaires stagiaires, cadets de la République et policiers adjoints remplissant les conditions du 1° de l'article 1er ainsi qu'aux agents et fonctionnaires cités au 2° de l'article 2, lorsque la médaille d'honneur à l'échelon argent leur est décernée.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051057800, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.