Article 3

Article en vigueur depuis le 22 juin 2000.

Carte de l'article 3 du Ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 1996 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction depuis le 22 juin 2000 (en vigueur) — issue de : Rapport - art. 3 (V) JORF 22 juin 2000