TITRE II : Formation des médecins et adaptation de l'offre de soins de ville
Chapitre 2 : Formation médicale continue.
IdentifiantLEGIARTI000006759841
Texte parentLEGITEXT000005620824
Référencearticle 3 de l'ordonnance n°96-345 du 24 avril 1996 (version du 22 juin 2000)Légifrance →
1. I. - ....
2. II. - ....
3. III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 1997.
4. A compter de cette date, les fonds confiés à l'Association pour la gestion de la contribution conventionnelle des médecins à la formation continue sont reversés au fonds d'assurance formation des médecins exerçant à titre libéral mentionné à l'article L. 4133-6 du code de la santé publique.
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