Article 10

Article en vigueur depuis le 11 mai 2017.

Carte de l'article 10 du Décret n°96-353 du 24 avril 1996 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 1996 au 11 mai 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-869 du 9 mai 2017 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 octobre 1996 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°96-353 du 24 avril 1996 - art. 11 (Ab)
• Arrêté du 29 octobre 1996 - art. 6 (V)